En bref
Avec une location de site internet, vous payez un loyer chaque mois pendant plusieurs années au lieu de payer le site une fois. Le contrat est souvent cédé à une société de location financière, qui exige les loyers jusqu’au terme, même si le prestataire ne répond plus. Si vous avez au plus cinq salariés et que vous avez signé chez vous, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter.
Comment fonctionne la location de site internet ?
Un prestataire crée votre site, le met en ligne, et vous le facture sous forme de loyer mensuel, sur une durée fixée au contrat. Le loyer comprend souvent l’hébergement, la maintenance et parfois quelques modifications. Le site n’est pas vendu : vous en avez l’usage tant que vous payez.
Dans beaucoup de contrats, une troisième partie apparaît : une société de location financière, aussi appelée bailleur. Le prestataire lui cède le contrat juste après la signature. C’est elle qui encaisse vos loyers, alors que le prestataire reste celui qui a fait le site. Cette organisation à trois explique la plupart des difficultés décrites plus bas.
Faire le total d’une location de site internet
Le chiffre qui compte est le total, pas le loyer. Faites le calcul avant de signer :
- multipliez le loyer mensuel par le nombre de mois du contrat : sur 48 mois, chaque euro de loyer mensuel coûte 48 € ;
- ajoutez les frais de mise en service ou de dossier, s’il y en a ;
- regardez ce qui se passe au terme : reconduction, nouveau contrat, ou fin du site ;
- vérifiez si le nom de domaine et les contenus vous restent à la fin.
Comparez ensuite ce total à un site payé une fois, en ajoutant pour celui-ci les frais qui reviennent chaque année, comme le nom de domaine et, selon la technique, l’hébergement. La DGCCRF note qu’à l’issue d’un contrat de location financière, le coût du bien loué peut s’avérer prohibitif. Le guide prix d’un site internet détaille les postes d’un devis et les frais annuels à prévoir.
Prestataire et bailleur : qui répond quand le site pose problème ?
Dans une enquête publiée en 2022, la DGCCRF a examiné les pratiques de démarchage de prestataires de sites internet et d’agences web qui proposent des contrats de location. Sa page location financière auprès des professionnels démarchés décrit ce qu’elle a constaté :
- une seule visite du commercial, qui doit se terminer par une signature ;
- un contrat parfois réduit à un bon de commande rempli par le démarcheur, où le loyer mensuel apparaît de façon discrète ;
- des clauses qui rendent le contrat de fourniture et le contrat de location indépendants l’un de l’autre ;
- un bailleur qui n’est pas responsable de l’exécution de la prestation, et qui se rémunère avec les loyers quelles que soient les difficultés ;
- une livraison du site rarement formalisée par un document qui atteste sa conformité.
Conséquence pratique : si le site ne fonctionne pas ou si le prestataire ne répond plus, le bailleur continue de réclamer les loyers. La DGCCRF précise qu’il exige en général que le contrat soit honoré jusqu’à son terme, et qu’il n’hésite pas à assigner en justice en cas d’impayé. Elle ajoute que cette location, à la différence du crédit-bail, ne comporte pas d’option d’achat et ne fait l’objet d’aucun encadrement spécifique.
Signé chez vous : le délai de 14 jours des petits professionnels
Un professionnel n’a pas, en principe, les mêmes protections qu’un consommateur. L’article L. 221-3 du code de la consommation fait une exception, expliquée par la DGCCRF dans sa fiche petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter. Trois conditions doivent être réunies :
- vous employez cinq salariés au plus ;
- le contrat a été conclu hors établissement, par exemple dans votre boutique, votre atelier ou chez vous, après la visite d’un démarcheur ;
- l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale : la DGCCRF parle de petits professionnels qui achètent un bien ou un service en dehors de leur cœur d’activité.
Vous pouvez alors vous rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Envoyez le formulaire de rétractation joint au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut de formulaire, toute déclaration sans ambiguïté suffit. Si le contrat ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois. La loi ne vous impose aucun paiement avant sept jours à compter de la signature, même si le démarcheur le réclame, sauf exceptions prévues à l’article L. 221-10.
Ce délai ne s’applique pas aux contrats signés en ligne, par téléphone, ou sur une foire ou un salon. Le contrat doit aussi contenir, entre autres, le prix, les modalités de résiliation et un formulaire de rétractation : selon la DGCCRF, un contrat qui ne donne pas toutes les informations obligatoires est passible de nullité.
Résiliation et fin d’une location de site internet
Passé le délai de rétractation, ou si les conditions ne sont pas réunies, c’est le contrat qui décide. Avant de signer, cherchez dans les conditions générales :
- la durée exacte et la date de fin ;
- la possibilité de résilier avant le terme, et ce qu’elle coûte : dans les contrats décrits par la DGCCRF, le bailleur exige les loyers jusqu’au bout ;
- la reconduction au terme, tacite ou non, et le préavis à respecter ;
- le sort du site à la fin : sans option d’achat, il n’y a souvent rien à racheter, et le site s’arrête avec le contrat.
Si une clause vous paraît floue, demandez une réponse écrite avant de signer, et gardez-la avec le contrat.
Propriété du site et du nom de domaine
Deux questions à poser à part : à qui appartient le site, et au nom de qui le nom de domaine est-il réservé ?
Le nom de domaine est l’adresse de votre site. Il est enregistré au nom d’un titulaire, auprès d’un bureau d’enregistrement. Pour une adresse en .fr, la page de Service-Public réserver le nom de domaine d’un site internet indique comment consulter le registre de l’Afnic avec le service Whois. Si le titulaire est le prestataire, l’adresse que vos clients connaissent peut partir avec lui à la fin du contrat.
Pour le site lui-même, demandez si vous pourrez récupérer les textes, les photos et les fichiers à la fin, et sous quelle forme. Chez Orbitoile, le site payé vous appartient, et le nom de domaine est réservé au nom de votre entreprise.
Les questions à poser avant de signer
La DGCCRF conseille de ne rien signer dans l’urgence, de prendre le temps d’étudier les documents et de vous renseigner sur la société qui vous les présente. Ces questions vous y aident :
- Quel est le montant total payé sur toute la durée, frais compris ?
- Le contrat sera-t-il cédé à une société de location financière ? Laquelle ?
- Qui dois-je contacter si le site tombe en panne ou si je veux changer une page ?
- Puis-je résilier avant la fin, et combien cela coûte-t-il ?
- Que deviennent le site et le nom de domaine au terme du contrat ?
- Où sont, dans le contrat, l’information sur le droit de rétractation et le formulaire ?
Une réponse évasive à l’une de ces questions est une bonne raison de demander d’autres devis.
Location ou achat : comparer les deux formules
| Point à vérifier | Location avec bailleur | Site payé une fois (Orbitoile) |
|---|---|---|
| Paiement | Un loyer chaque mois, jusqu’au terme | Le prix du devis, une seule fois, dès 590 € pour un site vitrine |
| Frais chaque année | Compris dans le loyer, selon le contrat | Le nom de domaine, environ 15 €, refacturé au prix coûtant |
| Propriété | Pas d’option d’achat, selon la DGCCRF | Le site et le nom de domaine sont à vous |
| Interlocuteur | Le bailleur pour les loyers, le prestataire pour le site | Une seule personne, Alexandre Mizzi, à Lyon |
| Modifications | Selon ce que prévoit le contrat | À la demande, sur devis, sans abonnement |
La location peut convenir à qui ne veut aucune avance de trésorerie et accepte de payer davantage au total. Elle demande alors de lire le contrat entier, surtout les pages sur le bailleur et la résiliation.
En cas de problème avec votre contrat
- Écrivez au prestataire et au bailleur, par lettre recommandée, en citant le contrat et les dates.
- Si vous avez au plus cinq salariés et que le contrat a été signé hors établissement, vous pouvez faire un signalement sur SignalConso, comme le rappelle la DGCCRF : joignez une preuve de votre effectif, décrivez le contexte de la signature et nommez toutes les parties, démarcheur et organisme de financement compris.
- Si le litige persiste, un conciliateur de justice peut être saisi, puis, en dernier recours, le tribunal compétent.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un contrat déjà signé, faites-le relire avant d’arrêter un paiement.
À retenir
Une location de site internet se juge sur son coût total et sur ses conditions de sortie, pas sur son loyer. Vérifiez si le contrat sera cédé à un bailleur, à qui reviennent le site et le nom de domaine, et comment résilier. Signé chez vous avec cinq salariés au plus : vous avez en général 14 jours pour vous rétracter.
