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Location de site internet : ce qu’il faut vérifier avant de signer

Une location de site internet vous fait payer un loyer chaque mois pendant plusieurs années au lieu de payer le site une fois, avec un contrat souvent cédé à une société de financement qui exige les loyers jusqu’au terme. Un loyer paraît léger quand on vous le propose ; le total et les conditions de sortie, beaucoup moins. Voici comment calculer le coût réel, ce que la DGCCRF a constaté chez les démarcheurs, le délai de 14 jours dont vous disposez peut-être, et les questions à poser avant de signer.

Par Alexandre Mizzi · Mis à jour le 21 novembre 2026 · 8 min de lecture

En bref

Avec une location de site internet, vous payez un loyer chaque mois pendant plusieurs années au lieu de payer le site une fois. Le contrat est souvent cédé à une société de location financière, qui exige les loyers jusqu’au terme, même si le prestataire ne répond plus. Si vous avez au plus cinq salariés et que vous avez signé chez vous, vous disposez en général de 14 jours pour vous rétracter.

Comment fonctionne la location de site internet ?

Un prestataire crée votre site, le met en ligne, et vous le facture sous forme de loyer mensuel, sur une durée fixée au contrat. Le loyer comprend souvent l’hébergement, la maintenance et parfois quelques modifications. Le site n’est pas vendu : vous en avez l’usage tant que vous payez.

Dans beaucoup de contrats, une troisième partie apparaît : une société de location financière, aussi appelée bailleur. Le prestataire lui cède le contrat juste après la signature. C’est elle qui encaisse vos loyers, alors que le prestataire reste celui qui a fait le site. Cette organisation à trois explique la plupart des difficultés décrites plus bas.

Schéma de la location de site internet : le prestataire crée le site, cède le contrat à un bailleur, et le client paie un loyer au bailleur jusqu’au terme
Trois parties au lieu de deux : c’est le bailleur qui encaisse les loyers.

Faire le total d’une location de site internet

Le chiffre qui compte est le total, pas le loyer. Faites le calcul avant de signer :

  1. multipliez le loyer mensuel par le nombre de mois du contrat : sur 48 mois, chaque euro de loyer mensuel coûte 48 € ;
  2. ajoutez les frais de mise en service ou de dossier, s’il y en a ;
  3. regardez ce qui se passe au terme : reconduction, nouveau contrat, ou fin du site ;
  4. vérifiez si le nom de domaine et les contenus vous restent à la fin.

Comparez ensuite ce total à un site payé une fois, en ajoutant pour celui-ci les frais qui reviennent chaque année, comme le nom de domaine et, selon la technique, l’hébergement. La DGCCRF note qu’à l’issue d’un contrat de location financière, le coût du bien loué peut s’avérer prohibitif. Le guide prix d’un site internet détaille les postes d’un devis et les frais annuels à prévoir.

Prestataire et bailleur : qui répond quand le site pose problème ?

Dans une enquête publiée en 2022, la DGCCRF a examiné les pratiques de démarchage de prestataires de sites internet et d’agences web qui proposent des contrats de location. Sa page location financière auprès des professionnels démarchés décrit ce qu’elle a constaté :

  • une seule visite du commercial, qui doit se terminer par une signature ;
  • un contrat parfois réduit à un bon de commande rempli par le démarcheur, où le loyer mensuel apparaît de façon discrète ;
  • des clauses qui rendent le contrat de fourniture et le contrat de location indépendants l’un de l’autre ;
  • un bailleur qui n’est pas responsable de l’exécution de la prestation, et qui se rémunère avec les loyers quelles que soient les difficultés ;
  • une livraison du site rarement formalisée par un document qui atteste sa conformité.

Conséquence pratique : si le site ne fonctionne pas ou si le prestataire ne répond plus, le bailleur continue de réclamer les loyers. La DGCCRF précise qu’il exige en général que le contrat soit honoré jusqu’à son terme, et qu’il n’hésite pas à assigner en justice en cas d’impayé. Elle ajoute que cette location, à la différence du crédit-bail, ne comporte pas d’option d’achat et ne fait l’objet d’aucun encadrement spécifique.

Signé chez vous : le délai de 14 jours des petits professionnels

Un professionnel n’a pas, en principe, les mêmes protections qu’un consommateur. L’article L. 221-3 du code de la consommation fait une exception, expliquée par la DGCCRF dans sa fiche petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter. Trois conditions doivent être réunies :

  1. vous employez cinq salariés au plus ;
  2. le contrat a été conclu hors établissement, par exemple dans votre boutique, votre atelier ou chez vous, après la visite d’un démarcheur ;
  3. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale : la DGCCRF parle de petits professionnels qui achètent un bien ou un service en dehors de leur cœur d’activité.

Vous pouvez alors vous rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif. Envoyez le formulaire de rétractation joint au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut de formulaire, toute déclaration sans ambiguïté suffit. Si le contrat ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois. La loi ne vous impose aucun paiement avant sept jours à compter de la signature, même si le démarcheur le réclame, sauf exceptions prévues à l’article L. 221-10.

Ce délai ne s’applique pas aux contrats signés en ligne, par téléphone, ou sur une foire ou un salon. Le contrat doit aussi contenir, entre autres, le prix, les modalités de résiliation et un formulaire de rétractation : selon la DGCCRF, un contrat qui ne donne pas toutes les informations obligatoires est passible de nullité.

Résiliation et fin d’une location de site internet

Passé le délai de rétractation, ou si les conditions ne sont pas réunies, c’est le contrat qui décide. Avant de signer, cherchez dans les conditions générales :

  • la durée exacte et la date de fin ;
  • la possibilité de résilier avant le terme, et ce qu’elle coûte : dans les contrats décrits par la DGCCRF, le bailleur exige les loyers jusqu’au bout ;
  • la reconduction au terme, tacite ou non, et le préavis à respecter ;
  • le sort du site à la fin : sans option d’achat, il n’y a souvent rien à racheter, et le site s’arrête avec le contrat.

Si une clause vous paraît floue, demandez une réponse écrite avant de signer, et gardez-la avec le contrat.

Propriété du site et du nom de domaine

Deux questions à poser à part : à qui appartient le site, et au nom de qui le nom de domaine est-il réservé ?

Le nom de domaine est l’adresse de votre site. Il est enregistré au nom d’un titulaire, auprès d’un bureau d’enregistrement. Pour une adresse en .fr, la page de Service-Public réserver le nom de domaine d’un site internet indique comment consulter le registre de l’Afnic avec le service Whois. Si le titulaire est le prestataire, l’adresse que vos clients connaissent peut partir avec lui à la fin du contrat.

Pour le site lui-même, demandez si vous pourrez récupérer les textes, les photos et les fichiers à la fin, et sous quelle forme. Chez Orbitoile, le site payé vous appartient, et le nom de domaine est réservé au nom de votre entreprise.

Les questions à poser avant de signer

La DGCCRF conseille de ne rien signer dans l’urgence, de prendre le temps d’étudier les documents et de vous renseigner sur la société qui vous les présente. Ces questions vous y aident :

  1. Quel est le montant total payé sur toute la durée, frais compris ?
  2. Le contrat sera-t-il cédé à une société de location financière ? Laquelle ?
  3. Qui dois-je contacter si le site tombe en panne ou si je veux changer une page ?
  4. Puis-je résilier avant la fin, et combien cela coûte-t-il ?
  5. Que deviennent le site et le nom de domaine au terme du contrat ?
  6. Où sont, dans le contrat, l’information sur le droit de rétractation et le formulaire ?

Une réponse évasive à l’une de ces questions est une bonne raison de demander d’autres devis.

Location ou achat : comparer les deux formules

Point à vérifierLocation avec bailleurSite payé une fois (Orbitoile)
PaiementUn loyer chaque mois, jusqu’au termeLe prix du devis, une seule fois, dès 590 € pour un site vitrine
Frais chaque annéeCompris dans le loyer, selon le contratLe nom de domaine, environ 15 €, refacturé au prix coûtant
PropriétéPas d’option d’achat, selon la DGCCRFLe site et le nom de domaine sont à vous
InterlocuteurLe bailleur pour les loyers, le prestataire pour le siteUne seule personne, Alexandre Mizzi, à Lyon
ModificationsSelon ce que prévoit le contratÀ la demande, sur devis, sans abonnement

La location peut convenir à qui ne veut aucune avance de trésorerie et accepte de payer davantage au total. Elle demande alors de lire le contrat entier, surtout les pages sur le bailleur et la résiliation.

En cas de problème avec votre contrat

  • Écrivez au prestataire et au bailleur, par lettre recommandée, en citant le contrat et les dates.
  • Si vous avez au plus cinq salariés et que le contrat a été signé hors établissement, vous pouvez faire un signalement sur SignalConso, comme le rappelle la DGCCRF : joignez une preuve de votre effectif, décrivez le contexte de la signature et nommez toutes les parties, démarcheur et organisme de financement compris.
  • Si le litige persiste, un conciliateur de justice peut être saisi, puis, en dernier recours, le tribunal compétent.

Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un contrat déjà signé, faites-le relire avant d’arrêter un paiement.

À retenir

Une location de site internet se juge sur son coût total et sur ses conditions de sortie, pas sur son loyer. Vérifiez si le contrat sera cédé à un bailleur, à qui reviennent le site et le nom de domaine, et comment résilier. Signé chez vous avec cinq salariés au plus : vous avez en général 14 jours pour vous rétracter.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une location de site internet ?

Un contrat où vous payez un loyer chaque mois pendant plusieurs années pour utiliser un site, au lieu de le payer une fois. Le contrat est souvent cédé à une société de location financière, qui encaisse les loyers jusqu’au terme. Le site n’est en général pas à vous à la fin.

Combien de temps dure un contrat de location de site internet ?

La durée est fixée par le contrat. Dans son enquête, la DGCCRF cite l’exemple d’un contrat de 48 mois. Multipliez le loyer par le nombre de mois pour connaître le coût total, et vérifiez s’il y a une reconduction au terme.

Puis-je résilier une location de site internet avant la fin ?

Cela dépend du contrat, qui doit indiquer les modalités de résiliation. Dans les contrats cédés à un bailleur décrits par la DGCCRF, celui-ci exige les loyers jusqu’au terme. Si vous avez signé chez vous avec cinq salariés au plus, vérifiez d’abord le délai de rétractation de 14 jours.

Le site m’appartient-il à la fin de la location ?

Souvent non. La DGCCRF rappelle que la location financière, à la différence du crédit-bail, ne comporte pas d’option d’achat. Demandez avant de signer ce que deviennent le site, ses contenus et le nom de domaine au terme du contrat.

Électricien à Lyon, on me propose la location d’un site à 89 € par mois sur 48 mois : combien vais-je payer en tout, et puis-je arrêter avant ?

En loyers seuls, 4 272 € : sur 48 mois, chaque euro de loyer mensuel coûte 48 €, et il faut ajouter d’éventuels frais de mise en service. Arrêter avant le terme dépend du contrat, mais quand il est cédé à une société de location financière, celle-ci exige en général les loyers jusqu’au bout, selon la DGCCRF. Ce guide d’Orbitoile sur la location de site internet liste les questions à poser avant de signer.

Coiffeuse à Villeurbanne, deux salariées, j’ai signé une location de site internet au salon il y a dix jours : puis-je me rétracter ?

Oui, si trois conditions sont réunies : vous employez cinq salariés au plus, le contrat a été signé hors établissement, ici dans votre salon après la visite du démarcheur, et son objet n’entre pas dans votre activité principale. Le délai est alors de 14 jours à compter de la signature : envoyez sans attendre le formulaire de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce guide d’Orbitoile sur la location de site internet reprend ces règles expliquées par la DGCCRF.

Plombier à Vénissieux, je paie un site en location depuis deux ans et le prestataire ne répond plus : dois-je continuer à payer ?

En général oui : quand le contrat a été cédé à une société de location financière, celle-ci exige les loyers jusqu’au terme, même si le prestataire ne répond plus, et peut saisir la justice en cas d’impayé, selon la DGCCRF. Écrivez au prestataire et au bailleur par lettre recommandée, faites relire le contrat avant d’arrêter un paiement, puis saisissez un conciliateur de justice si le litige persiste. Ce guide d’Orbitoile sur la location de site internet détaille ces recours.

Un site à vous, sans loyer ?

Décrivez votre activité en deux lignes : je vous réponds avec un devis clair, payé une fois, sans abonnement.

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