En bref
Les mentions légales d’un site internet professionnel indiquent qui l’édite et qui l’héberge. Pour un entrepreneur individuel, il faut : nom et prénom suivis de « EI », adresse de domiciliation, e-mail et téléphone, numéro d’immatriculation, numéro de TVA s’il y a lieu, directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur. Leur absence peut coûter jusqu’à 75 000 euros d’amende.
Les mentions légales d’un site internet : qui doit en avoir ?
Les mentions légales d’un site internet sont obligatoires pour tout site édité à titre professionnel : entreprise individuelle, micro-entrepreneur ou société, même pour un simple site vitrine sans vente en ligne. L’idée est simple : un visiteur, un client ou une autorité doit pouvoir savoir qui est derrière le site et qui l’héberge.
Cette obligation découle de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La liste pratique est détaillée sur la fiche Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise de Service-Public, vérifiée par l’administration le 13 octobre 2026.
Ce que doivent contenir les mentions légales d’un entrepreneur individuel
Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, Service-Public liste les informations suivantes :
- votre nom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- l’adresse de votre domiciliation professionnelle, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone ;
- votre numéro d’immatriculation : le registre dépend de l’activité (RNE ou RCS), et l’on affiche en général le SIRET ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti ;
- le nom ou la raison sociale de l’hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone.
Pour une société, on ajoute la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège.
Entrepreneur individuel ou société : le récapitulatif
| Information | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom et prénom, suivis de « EI » | Dénomination sociale et forme juridique |
| Adresse | Adresse de domiciliation | Adresse du siège social |
| Contact | E-mail et téléphone | E-mail et téléphone |
| Immatriculation | RNE ou RCS selon l’activité | RCS ou RNE selon l’activité |
| Capital social | Sans objet | Montant du capital |
| TVA | Numéro de TVA, si vous y êtes soumis | Numéro de TVA, si la société y est soumise |
| Directeur de la publication | Vous, le plus souvent | Le dirigeant, le plus souvent |
| Hébergeur | Nom, adresse et téléphone | Nom, adresse et téléphone |
Exemple de structure pour un entrepreneur individuel
- Éditeur : [prénom et nom], entrepreneur individuel, sous le nom commercial [nom de l’activité].
- Adresse : [adresse de domiciliation professionnelle].
- Contact : [adresse e-mail] et [numéro de téléphone].
- Immatriculation : SIRET [numéro].
- Directeur de la publication : [prénom et nom].
- Hébergeur : [nom, adresse et téléphone de l’hébergeur].
Remplacez chaque crochet par vos informations réelles, et n’affichez rien que vous ne pouvez pas justifier : une mention inventée est pire qu’une mention absente.
Le directeur de la publication
Un site est un service de communication en ligne : indiquez le nom du directeur de la publication, le plus souvent le dirigeant lui-même, et celui du responsable de la rédaction s’il y en a un.
Les cas particuliers
Selon votre activité, d’autres informations s’ajoutent : le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation pour une activité réglementée, le titre professionnel et l’organisme dont vous relevez pour une profession réglementée, ou un identifiant unique pour certains produits soumis à la responsabilité élargie du producteur.
Mentions légales et RGPD : ne pas confondre
Les mentions légales disent qui édite le site. La politique de confidentialité dit ce que vous faites des données personnelles : adresses e-mail reçues, formulaires, prises de rendez-vous, commandes. Si votre site en collecte, la CNIL demande d’informer les personnes sur l’identité et les coordonnées du responsable, la finalité, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires, la durée de conservation, les droits et la possibilité de saisir la CNIL. Le détail est dans sa page Informer les personnes.
Les deux contenus peuvent se trouver sur la même page, avec des titres distincts. Évitez en revanche de les noyer dans vos conditions de vente : Service-Public recommande de les séparer.
Les cookies forment un troisième sujet. Si votre site dépose des cookies ou d’autres traceurs, le visiteur doit en être informé et, sauf exceptions, y consentir : voir la page de la CNIL Site web, cookies et autres traceurs. Un site qui ne dépose aucun cookie, comme celui d’Orbitoile, n’a pas de bandeau à afficher : le guide site sans cookie explique comment y parvenir.
Où placer les mentions légales sur votre site ?
Placez-les dans une page dédiée ou une section accessible depuis le pied de page de chaque page du site, en un clic. Évitez de les cacher dans un menu secondaire.
Exemple réel
Sur orbitoile.fr, le lien « Mentions légales » du pied de page de chaque page ouvre une même section : éditeur, contact, hébergeur, données personnelles, droits et cookies, avec un titre distinct pour chaque point. Voir l’exemple.
Mettez-les à jour dès qu’une information change : adresse, numéro de téléphone, hébergeur. Une mention périmée trompe le visiteur et peut vous être reprochée.
Selon le type de site, d’autres pages s’ajoutent : le guide site vitrine liste celles d’une présentation d’activité, une boutique en ligne doit prévoir ses conditions de vente, et un site avec prise de rendez-vous collecte des données qu’il faut expliquer. Pour un site d’artisan, voir site internet pour artisan à Lyon.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Selon Service-Public, l’absence des mentions d’identification peut être sanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société. La même fiche prévoit une amende de 1 500 euros en cas d’absence d’information sur les données personnelles.
Au-delà de l’amende, des mentions absentes ou fausses abîment la confiance des visiteurs et peuvent être invoquées par un concurrent.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil juridique. Pour un cas particulier (activité réglementée, société, site visant l’étranger), appuyez-vous sur Service-Public ou sur un professionnel du droit. Il ne traite pas non plus des conditions générales de vente, indispensables pour une boutique en ligne, qui obéissent à d’autres règles. Pour construire un site complet dans le bon ordre, voir les étapes de la création d’un site internet.
À retenir
Les mentions légales d’un site professionnel disent qui édite le site et qui l’héberge : nom, adresse, contact, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur. Elles s’accompagnent d’une information sur les données personnelles et, si besoin, sur les cookies.